Belgique : Nominations clés et enjeux de transferts de données dans le secteur public
Cette semaine en Belgique, l'Autorité de protection des données (APD) a marqué l'actualité avec deux développements majeurs : un recrutement stratégique pour sa Chambre des litiges et une décision emblématique sur les transferts de données entre administrations publiques.
Un poste clé à pourvoir à la tête de la Chambre des litiges
Le 24 mars 2026, la Chambre des représentants a lancé un appel public pour combler le poste bientôt vacant de directeur de la Chambre des litiges de l'APD. Ce rôle central requiert un magistrat néerlandophone qui intégrera le Comité de direction de l'institution tout en pilotant les activités contentieuses de cette chambre spécialisée.
Les candidats disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication officielle au Moniteur belge pour postuler. La procédure, gérée exclusivement par la Chambre des représentants, précise des conditions d'éligibilité strictes et des modalités de candidature détaillées. Cette nomination intervient à un moment charnière pour l'APD, alors que le volume des litiges en protection des données ne cesse de croître.
La Chambre des litiges statue sur un cas sensible de transferts inter-administratifs
Le 25 mars 2026, la Chambre des litiges a rendu sa décision n°68/2026 (DOS-2023-03915) concernant un contentieux complexe impliquant deux administrations publiques. Au cœur du litige : le transfert de données personnelles entre ces entités et leur publication ultérieure dans un avis public en ligne.
Cette décision, fondée sur les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), rappelle les limites strictes encadrant les échanges de données entre organismes publics et leur mise à disposition publique. Elle souligne notamment l'importance du principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD) et des bases légales encadrant ces traitements.
Ces deux actualités illustrent les défis permanents de la protection des données en Belgique, entre renforcement des institutions et encadrement rigoureux des pratiques, particulièrement sensibles dans le secteur public. La nomination du futur directeur de la Chambre des litiges influencera certainement l'orientation future de la jurisprudence belge en matière de protection des données personnelles.